Giving And Evolution : Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Présentation de la plateforme

GIVING AND EVOLUTION est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 6 impasse Bassurelle, 62600 BERCK-SUR-MER, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Christian RYCKEWAERT
Directrice Générale : Madame Christelle GEISLER épouse RYCKEWAERT
Email : contact@giving-and-evolution.com
Site internet : www.giving-and-evolution.com
Développement technique : Internet Evolution — agence-ie.com

La plateforme numérique giving-and-evolution.com est une plateforme hybride et solidaire dédiée :
- À la visibilité et à la valorisation des associations solidaires intervenant notamment dans les domaines de la santé et du bien-être, du social et humanitaire, du handicap et de l'inclusion, des personnes âgées, de l'environnement et de l'écologie, de l'éducation et de la culture, de l'enfance et de la jeunesse, ainsi que de la protection animale.
- À l'accompagnement des personnes souhaitant créer, animer et développer des groupes engagés.

La plateforme est développée en langue française. Des versions dans d'autres langues sont prévues dans les évolutions futures de la plateforme.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation de la plateforme Giving and Evolution impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

Lors de son inscription, chaque membre coche obligatoirement une case confirmant avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la charte éthique de Giving and Evolution. La version acceptée est archivée en base de données et constitue la preuve de l'acceptation.

Important : Giving and Evolution se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les membres seront informés de toute modification par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 - Accès à la plateforme

Accès public
La partie publique de la plateforme est accessible à tous, sans création de compte. Elle permet notamment :
- De consulter la présentation et le fonctionnement de Giving and Evolution.
- De découvrir, s'engager et créer du lien.
- De consulter les associations référencées, leurs missions, leurs actions et leurs descriptions.
- D'accéder à la FAQ publique.
- De contacter Giving and Evolution via le formulaire de contact.

Accès membre
L'accès à l'espace membre personnel est strictement réservé aux personnes ayant créé un compte et étant à jour de leur abonnement mensuel.

Attention : tout accès non autorisé ou frauduleux est strictement interdit et susceptible de poursuites judiciaires.

Article 4 - Inscription et création de compte

Conditions d'inscription
Toute personne physique majeure peut créer un compte sur la plateforme Giving and Evolution. La création d'un compte est strictement personnelle. Il est formellement interdit de créer plusieurs comptes.

Étape 1 — Informations de base
Nom et prénom (obligatoires)
Adresse email (obligatoire)
Mot de passe (obligatoire)
Email du parrain (facultatif — si recommandé par un membre existant)
Si aucun parrain n'est renseigné, Giving and Evolution est informée automatiquement et procède à l'affectation manuelle d'un parrain.

Étape 2 — Informations complémentaires
Numéro de mobile (obligatoire)
Date de naissance (obligatoire)
Adresse postale complète (obligatoire)
Source de découverte de la plateforme (obligatoire)
Acceptation des présentes CGU et de la charte éthique (obligatoire)

Parrainage et positionnement dans le groupe
Si l'email d'un parrain est renseigné lors de l'inscription, le nouveau membre est automatiquement positionné dans le groupe direct du parrain, sous réserve que le compte du parrain soit actif et à jour de son abonnement. Si l'email du parrain ne correspond pas à un compte actif, un message d'erreur est affiché.

Double authentification
Pour accéder à son espace personnel, le membre reçoit un code à 6 chiffres par email, valable une durée limitée. La saisie de ce code est obligatoire pour finaliser chaque connexion.

Sécurité du compte
Le membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute suspicion d'utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée à : contact@giving-and-evolution.com

En cas de perte du mot de passe, le membre peut utiliser la fonctionnalité « Mot de passe perdu » depuis la page de connexion. Un lien sécurisé à durée de validité limitée lui sera envoyé par email.

Article 5 - Abonnement et paiement

Tarif de l'abonnement
L'accès à l'espace membre est soumis à un abonnement mensuel fixé à 10 € TTC par mois (dont TVA 20 %), sans engagement de durée minimum.

Plateforme de paiement
Les paiements sont traités exclusivement via la plateforme sécurisée Mollie (www.mollie.com). Giving and Evolution ne collecte ni ne stocke les données bancaires des membres. Lors de l'inscription, le membre est redirigé vers Mollie pour régler le premier mois. Un abonnement mensuel à tacite reconduction est automatiquement mis en place.

Renouvellement automatique
À chaque paiement réussi :
- Une facture est générée et disponible dans l'espace membre.
- Un email de confirmation est envoyé au membre.
- Les commissions sont calculées et affectées aux membres actifs concernés.

Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Mollie effectue jusqu'à 2 tentatives successives. Si toutes les tentatives échouent :
- Le membre est informé par email.
- Son accès reste opérationnel pendant 30 jours pour régulariser sa situation.
- Sans régularisation dans ce délai, le compte est suspendu.
- 60 jours après la suspension, le compte est définitivement supprimé.

Important : en cas de retard de paiement régularisé, les jours de retard sont intégrés dans le calcul de la nouvelle période d'abonnement.

Résiliation
Le membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation entraîne la suppression définitive et irréversible du membre de son groupe. Les membres de son groupe direct remontent automatiquement dans le groupe supérieur. Le solde restant est définitivement perdu.

En cas de souhait de réinscription ultérieure, un nouveau compte devra être créé avec un solde nul de 0 €. Aucun repositionnement dans le groupe initial n'est possible.

Facturation
Les factures générées sont accessibles et téléchargeables à tout moment depuis l'espace membre, classées par année depuis la date de création du compte.

Article 6 - Commissions et indemnités d'animation

Principe général
Giving and Evolution propose à ses membres une indemnité d'animation liée à la structuration et au dynamisme de leur groupe. Cette indemnité constitue une contrepartie financière de prestation d'animation et ne constitue en aucun cas un salaire, une rémunération au sens du droit du travail, ni un revenu garanti.

Fonctionnement du groupe
Chaque membre peut parrainer d'autres membres qui rejoignent son groupe direct. Les membres ainsi parrainés peuvent eux-mêmes parrainer de nouveaux membres, créant ainsi jusqu'à 4 sous-groupes.

Calcul des commissions
À chaque paiement d'abonnement validé, des commissions remontent automatiquement sur 4 groupes au-dessus du membre concerné, exclusivement vers les comptes actifs et à jour de leur abonnement :
Groupe direct : 1.20 €
Sous-groupe 1 : 1.20 €
Sous-groupe 2 : 1.20 €
Sous-groupe 3 : 1.20 €

Important : aucune commission n'est versée rétroactivement, même en cas de réactivation d'un compte suspendu. Aucune commission ne sera versée au parrain s'il réactive son compte après une période de suspension.

Conditions de retrait du solde
Retrait possible du 1 au 5 de chaque mois uniquement
Solde minimum requis : 50 €
1 demande(s) de retrait par mois
Renseignement obligatoire de l'IBAN et du BIC du compte bénéficiaire
Giving and Evolution traite les demandes de retrait manuellement et se réserve un délai raisonnable pour effectuer les virements.

Coordonnées bancaires
Le membre peut saisir et modifier ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) depuis son espace personnel. Ces informations seront pré-renseignées lors de toute demande de retrait.

Article 7 - Dons aux associations

Principe fondamental
Giving and Evolution n'intervient pas dans les transactions financières entre les membres et les associations. Les dons sont effectués directement par le membre auprès de l'association de son choix, sans aucun transit de fonds par Giving and Evolution.

Engagement du membre — Déclaration sur l'honneur
Le membre s'engage sur l'honneur à effectuer des dons directement auprès des associations référencées, selon les montants minimaux suivants en fonction des commissions perçues :
Jusqu'à 1 000 € : 20 €
De 1 000.01 € à 2 000 € : 40 €
De 2 000.01 € à 3 000 € : 80 €
De 3 000.01 € à 4 000 € : 160 €
Au-delà de 4 000 € : 320 €

Justificatif de don
Le membre s'engage à déposer dans son espace personnel un justificatif de don (format PDF ou JPG) dès réception de celui-ci. Tant que le justificatif n'est pas importé, la déclaration reste sur l'honneur du membre. Une alerte automatique est envoyée au membre et à Giving and Evolution si le justificatif n'est pas déposé dans le délai paramétré.

Contrôle des justificatifs
Giving and Evolution se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires des justificatifs déposés. En cas de justificatif non conforme (illisible, association non conforme, autre motif), le membre est notifié par email et doit fournir un nouveau justificatif. En cas de fausse déclaration répétée, Giving and Evolution se réserve le droit de suspendre ou radier le compte du membre concerné.

Article 8 - Espace membre - Fonctionnalités

Tableau de bord
Dès sa connexion, le membre accède à son tableau de bord personnel affichant :
- Ses informations personnelles et la validité de son abonnement.
- La structure de son groupe direct et de ses 4 sous-groupes.
- Le nom et prénom de son parrain.
- Son solde de commissions en temps réel et l'historique des commissions perçues.
- L'accès aux documents mis à disposition par Giving and Evolution.
- La FAQ privée réservée aux membres.

Modification du profil
Le membre peut modifier depuis son espace : son numéro de téléphone mobile, son adresse email, son mot de passe et son adresse postale.

Consultation des factures
Le membre peut consulter et télécharger l'ensemble de ses factures à tout moment, classées par année depuis la date de création de son compte.

Centre documentaire
Le membre peut consulter et télécharger les documents mis à disposition par Giving and Evolution, affichés avec leur date de dépôt, leur libellé et leur description.

Article 9 - Comportement et obligations du membre

Le membre s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.
- Ne pas créer plusieurs comptes.
- Utiliser la plateforme conformément à sa finalité solidaire et aux présentes CGU.
- Respecter les valeurs fondamentales de Giving and Evolution : cœur, respect, autonomie, confiance et engagement.
- Ne pas tenir de propos diffamatoires, racistes, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins contraires à la loi française.
- Effectuer réellement les dons déclarés et fournir les justificatifs correspondants.
- Signaler tout dysfonctionnement ou usage frauduleux à : contact@giving-and-evolution.com

Article 10 - Suspension et radiation

Giving and Evolution se réserve le droit de suspendre ou radier définitivement tout compte membre en cas de :
- Non-paiement de l'abonnement au-delà du délai accordé.
- Non-respect des présentes CGU ou de la charte éthique.
- Comportement frauduleux ou contraire aux valeurs de la plateforme.
- Fausse déclaration de dons ou justificatif non conforme de manière répétée.
- Création de plusieurs comptes.
- Usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations.

La radiation est définitive et irréversible. Les membres du groupe direct du compte radié remontent automatiquement dans le groupe supérieur. Aucun remboursement de l'abonnement en cours n'est dû en cas de radiation pour faute.

Article 10 bis - Force majeure personnelle - Décès et incapacité

Principe fondamental
Giving and Evolution s'engage à ne jamais radier un membre sans avoir cherché à le contacter. Face à une situation humaine difficile, nous privilégions toujours la bienveillance et le dialogue avant toute décision de clôture de compte.

Délai de grâce automatique
En cas d'absence de paiement, Giving and Evolution applique un protocole de relance humain et progressif avant toute action :
- J+30 : rappel automatique par email.
- J+45 : message bienveillant et personnalisé, envoyé au nom de l'équipe Giving and Evolution.
- J+55 : dernier contact avec proposition explicite de suspension sans pénalité.
- J+60 : clôture du compte uniquement en cas de silence total et d'impossibilité de contact.

Contact d'urgence — Personne de confiance
Chaque membre peut renseigner, de manière facultative dans son espace personnel, les coordonnées d'une personne de confiance à contacter en cas d'absence prolongée ou de situation imprévue (nom, email et/ou numéro de téléphone). Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront utilisées qu'en dernier recours.

En cas de décès
Sur notification par un proche, un héritier ou toute personne informée, accompagnée d'un justificatif (acte de décès ou tout document probant), Giving and Evolution procède à la clôture bienveillante du compte.
- Le solde disponible est conservé pendant 3 mois à compter de la notification.
- Durant ce délai, tout héritier ou ayant droit peut en demander le versement par courrier ou email accompagné des justificatifs nécessaires.
- Si le membre avait préalablement désigné une association bénéficiaire dans son profil, le solde lui est reversé à l'issue du délai de 3 mois.
- En l'absence de désignation et sans demande des ayants droit dans ce délai, le solde est reversé à une association solidaire référencée sur la plateforme.

Désignation d'une association bénéficiaire
Chaque membre peut indiquer dans son profil l'association à laquelle il souhaite que son solde soit reversé en cas de décès. Ce geste, facultatif, est pleinement en accord avec les valeurs de Giving and Evolution.

En cas d'hospitalisation ou d'incapacité temporaire
Sur demande écrite du membre, d'un proche, d'un tuteur ou de toute personne mandatée, adressée à contact@giving-and-evolution.com avec un justificatif (certificat médical ou tout document probant), Giving and Evolution peut accorder une suspension bienveillante du compte :
- Durée : jusqu'à 6 mois, renouvelable une fois sur justificatif.
- Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période de suspension.
- Le groupe du membre et son solde sont intégralement préservés.
- À la reprise, le membre retrouve son compte dans l'état exact où il se trouvait au moment de la suspension.

En l'absence de toute information
Si personne ne prend contact avec Giving and Evolution et qu'aucune réponse n'est obtenue après le protocole complet de relance (J+60), la clôture du compte est prononcée avec bienveillance. Le solde éventuel est alors conservé pendant 3 mois supplémentaires, délai pendant lequel tout héritier ou ayant droit peut en faire la demande écrite auprès de Giving and Evolution.

Giving and Evolution ne peut être tenue responsable de l'absence d'information en cas de décès ou d'incapacité d'un membre isolé. Nous encourageons chacun à renseigner un contact de confiance dans son profil, aussi simple soit-il.

Article 11 - Protection des données personnelles et RGPD

Responsable de traitement
La société GIVING AND EVOLUTION, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 6 impasse Bassurelle, 62600 BERCK-SUR-MER, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme.

Données collectées
Données d'identification : nom, prénom, email, numéro de mobile, date de naissance, adresse postale
Données financières : IBAN et BIC (pour les demandes de retrait uniquement)
Données de navigation : via Google Analytics (données anonymisées)
Justificatifs de dons : fichiers PDF ou JPG déposés par le membre
Données de connexion : logs de connexion, historique des paiements

Finalités du traitement
Création et gestion des comptes membres
Traitement des paiements via Mollie
Calcul, affectation et versement des commissions d'animation
Vérification des justificatifs de dons
Envoi de communications liées à la gestion du compte
Amélioration de la plateforme via Google Analytics
Respect des obligations légales et comptables

Droits des membres
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, chaque membre dispose des droits suivants :
- Droit d'accès à ses données personnelles.
- Droit de rectification des données inexactes.
- Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales).
- Droit d'opposition au traitement.
- Droit à la portabilité de ses données.
- Droit de limitation du traitement.

Pour exercer ces droits : contact@giving-and-evolution.com

Le membre dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif et 60 jours après la résiliation ou suppression définitive du compte, puis définitivement supprimées. Les données comptables et factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Transfert de données
Les données des membres sont transmises à la plateforme de paiement Mollie dans le cadre strict du traitement des abonnements et paiements. Mollie dispose de sa propre politique de confidentialité accessible sur www.mollie.com. Aucune donnée personnelle n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme giving-and-evolution.com (textes, images, logos, charte graphique, structure, fonctionnalités, base de données des associations) est la propriété exclusive de GIVING AND EVOLUTION et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, utilisation ou exploitation non expressément autorisée par écrit par Giving and Evolution est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

Article 13 - Disponibilité de la plateforme et responsabilité

Disponibilité
Giving and Evolution s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent intervenir, avec information préalable des membres dans la mesure du possible.

Limitation de responsabilité
Giving and Evolution ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions techniques indépendantes de sa volonté.
- Des problèmes liés à la connexion internet du membre.
- Des actions frauduleuses de tiers.
- Des dysfonctionnements de la plateforme de paiement Mollie.
- Du contenu des sites externes vers lesquels la plateforme renvoie.
- De l'usage fait par les membres des informations disponibles sur la plateforme.

Force majeure
Giving and Evolution ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Règlement amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, conformément à l'esprit de la clause de conciliation prévue dans les statuts de GIVING AND EVOLUTION.

Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges (articles L. 616-1 et R. 616-1), le membre consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement de la plateforme :

Société : GIVING AND EVOLUTION — SAS au capital de 1 000 €
Adresse : 6 impasse Bassurelle, 62600 BERCK-SUR-MER
Email : contact@giving-and-evolution.com
Site : www.giving-and-evolution.com